Loi du 11 mai 2026 : le prêt de numéro (rattachement « classique ») est interdit. Tout comprendre en 5 minutes →

Le registre des VTC n’est pas une formalité théorique. C’est la base qui autorise un véhicule et un opérateur à exercer. Voici à quoi il sert, qui doit y figurer, comment vérifier une société, et ce que coûte un défaut d’inscription.

Mis à jour le 26/09/2026 · Lecture : 8 min · Cadre réglementaire, hors promesses commerciales

L'essentiel en 30 secondes

Beaucoup de chauffeurs entendent parler du « numéro REVTC » sans savoir ce qu’il couvre réellement. Or, depuis la loi du 11 mai 2026, ce numéro ne peut plus être « prêté ». Comprendre le registre, c’est éviter les offres illégales et les arnaques au rattachement qui jouent sur la confusion.

À quoi sert le registre des VTC

Le registre des véhicules de tourisme avec chauffeur (REVTC) est l’outil administratif qui identifie les opérateurs et les véhicules autorisés à exercer l’activité VTC. Il sert aux autorités (contrôles, police, préfecture) et, indirectement, aux plateformes qui exigent une situation conforme avant d’activer un compte.

Concrètement, le registre répond à trois questions : qui exploite ? quel véhicule ? sur quelle base légale ? Sans réponse claire, l’activité n’est pas défendable en cas de contrôle. Ce n’est pas un label marketing : c’est une condition d’exercice.

À retenir

Le REVTC ne remplace ni la carte professionnelle du chauffeur, ni l’assurance, ni le véhicule conforme. C’est une brique parmi d’autres — mais sans elle, le reste ne tient pas.

Qui doit y figurer

En 2026, toute personne ou société qui exploite un véhicule VTC doit être en règle au registre. Le chauffeur, lui, doit disposer de sa carte professionnelle. Selon le modèle choisi :

SituationQui est inscrit / responsablePoint de vigilance
Indépendant (propre carte) Le chauffeur / son entreprise individuelle ou société Véhicule et opérateur à jour ; pas de prêt de numéro
Portage salarial Cadre légal via l’entreprise de portage + carte du chauffeur Vérifier que le modèle est bien du portage, pas un prêt déguisé
Société de transport La société pour ses propres véhicules / chauffeurs salariés Le numéro n’est pas « louable » à des tiers

Ce que le registre ne fait pas

Il ne garantit pas la qualité du service, ni le prix d’une formule, ni l’honnêteté commerciale d’une société. Une inscription valide est un préalable, pas un label « meilleur partenaire ». Comparez toujours les offres via le comparatif des sociétés et le guide des prix.

Comment vérifier qu’une société y est inscrite

Vérification de documents et numéro d’inscription VTC
Demandez des pièces écrites avant de signer quoi que ce soit.

Avant de signer un partenariat, exigez un dossier minimal :

  1. Numéro d’inscription / références REVTCDemandez-les par écrit. Une société sérieuse les fournit sans détour.
  2. KBIS à jourMoins de 3 mois. Vérifiez la dénomination, le SIREN et l’objet social.
  3. Contrat clairPortage ou accompagnement d’indépendant : le modèle juridique doit être nommé. Pas de « prêt de carte temporaire ».
  4. Cohérence avec la loi 2026Si l’offre repose encore sur un numéro partagé entre chauffeurs, refusez.
  5. Croisement simpleComparez le nom sur le contrat, le KBIS et les documents d’inscription. Toute incohérence est un signal d’alerte.
Signal d’alerte

« On s’occupe de tout, tu n’as pas besoin de carte » ou « on te prête notre numéro le temps que tu passes l’examen » : ce discours est incompatible avec la loi 2026.

Conséquences d’un défaut d’inscription

Rouler sans inscription valide (ou sous un numéro emprunté) expose à plusieurs niveaux de risque. Les fourchettes ci-dessous sont indicatives : elles dépendent du contrôle et du contexte.

RisqueConséquence typiqueImpact chauffeur
Contrôle routier / administratif Amende, procès-verbal, immobilisation possible Perte de journée + frais + stress
Plateformes Désactivation du compte, blocage des gains CA courses interrompu du jour au lendemain
Assurance Couverture contestée si activité non conforme Risque financier majeur en cas d’accident
Poursuites Exercice illégal / non-respect des règles VTC Procédure longue, coût élevé

Le défaut d’inscription n’est donc pas un « détail admin ». C’est un risque qui peut effacer plusieurs mois de revenus. Mieux vaut régulariser via le parcours devenir chauffeur que de bricoler un raccourci.

Lien avec la loi du 11 mai 2026

Avant 2026, le « rattachement classique » consistait souvent à faire rouler des chauffeurs sous le numéro d’une société. La loi a fermé cette porte : le numéro REVTC n’est plus un actif partageable. Restent deux modèles légaux — portage salarial et indépendant avec sa propre carte — détaillés dans le comparatif portage / indépendant.

Vérifier le registre, c’est aussi vérifier que votre interlocuteur a compris cette rupture. Une société qui parle encore de « vous rattacher à notre numéro » sans carte à votre nom n’est pas dans le cadre.

Interdit

Prêter, emprunter ou louer un numéro REVTC entre chauffeurs ou via une société. C’est précisément ce que la loi du 11 mai 2026 a interdit.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le registre des VTC (REVTC) ?

Le REVTC est le registre national des véhicules de tourisme avec chauffeur. Il recense les opérateurs et les véhicules autorisés à exercer. Sans inscription valide, l’activité VTC n’est pas conforme.

Qui doit figurer au registre VTC en 2026 ?

Toute entreprise ou indépendant qui exploite un ou plusieurs véhicules VTC doit être inscrit. Le chauffeur exerce avec sa propre carte professionnelle ; le véhicule et l’opérateur doivent être en règle au registre.

Comment vérifier qu’une société est inscrite au REVTC ?

Demandez le numéro d’inscription, le KBIS à jour et croisez avec les informations publiques ou les pièces contractuelles. Refusez toute société qui ne fournit pas de numéro vérifiable ou qui propose encore un prêt de numéro.

Que risque-t-on sans inscription au registre ?

Contrôle, amende, immobilisation du véhicule, désactivation des applications et impossibilité de facturer légalement. Après la loi du 11 mai 2026, le prêt de numéro n’est plus une solution de contournement.

Le numéro REVTC peut-il être prêté à un autre chauffeur ?

Non. Le prêt de numéro est interdit depuis le 11 mai 2026. Chaque chauffeur doit exercer avec sa propre carte, via un statut légal (portage salarial ou indépendant).

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