Rattachement illégal VTC : sanctions et risques en 2026

Le « rattachement classique » reposait sur une idée simple : une société prêtait son numéro au registre des VTC (REVTC) à des chauffeurs qui n’étaient ni salariés, ni titulaires de leur propre carte. Depuis la loi du 11 mai 2026, cette pratique est interdite. Ce guide complète le cadre général de la loi et le dossier des arnaques du rattachement : ici, l’angle est celui des sanctions et des risques, pour le chauffeur comme pour la société.

Ce que la loi interdit exactement

L’interdiction porte sur le prêt de numéro REVTC : faire rouler un chauffeur sous l’inscription d’un tiers. Le numéro est personnel. Il est délivré à un chauffeur ou à une société pour ses propres véhicules. Le faire « tourner » sur d’autres personnes contourne la réglementation de la profession.

Peu importe le vocabulaire commercial (« affiliation », « rattachement soft », « accès plateformes en attendant la carte ») : si vous n’êtes ni salarié (fiche de paie) ni titulaire de votre propre carte avec votre propre numéro, le montage est hors cadre. Le détail du registre figure dans le guide REVTC 2026.

Sanctions encourues

La loi du 11 mai 2026 a durci le cadre : le prêt de numéro n’est plus une simple irrégularité administrative à « régulariser plus tard ». Selon les textes applicables, les suites peuvent relever du pénal (amende, peines complémentaires) et du administratif (radiation, interdiction de réinscription, mesures sur l’exercice de l’activité).

Ce guide ne fixe aucun montant d’amende ni durée de peine : ces paramètres figurent dans les dispositions en vigueur sur Légifrance et dans les notices de service-public.fr. Un forum ou un message WhatsApp n’est pas une source fiable pour chiffrer un risque pénal.

Type de suite	Qui peut être concerné	Où vérifier
Amende / peines complémentaires	Chauffeur et/ou société selon les faits	Légifrance (textes consolidés)
Radiation / interdiction de réinscription	Inscriptions au registre, capacité d’exercer	service-public.fr + textes
Redressements sociaux	Société et, selon le cas, chauffeur	URSSAF / notices officielles

Ce que risque le chauffeur qui roule avec un numéro prêté

Le chauffeur n’est pas « protégé » parce qu’il a suivi une consignes d’une société. En pratique, les risques les plus fréquents sont :

• Contrôle routier : discordance entre le conducteur, la carte présentée et l’inscription au registre.
• Activité hors cadre : impossibilité de justifier d’un statut légal (salarié de portage ou indépendant avec sa propre carte).
• Conséquences sur l’exercice : mesures pouvant aller jusqu’à une radiation ou une interdiction, selon les textes et la décision prise.
• Volet social et fiscal : requalification, travail dissimulé, cotisations ou déclarations à régulariser — les mécanismes sont décrits côté URSSAF VTC.

Argument fréquent : « tout le monde fait comme ça ». Depuis mai 2026, cet argument ne tient plus. L’illégalité partagée n’annule pas l’infraction.

Ce que risque la société prêteuse

La société qui organise le prêt de numéro expose son activité entière. Outre les sanctions prévues par les textes (amende, peines complémentaires), elle peut subir :

• Contrôles croisés (registre, URSSAF, déclarations sociales) sur l’écart entre le nombre de chauffeurs actifs et les inscriptions / contrats déclarés.
• Redressements de cotisations et contributions, avec majorations selon les règles applicables.
• Mesures sur l’inscription : radiation, interdiction de réinscription, atteinte à la capacité d’exploiter — à vérifier au cas par cas dans les textes.

Contrôle et détection

Les contrôles ne reposent plus seulement sur un arrêt au bord de la route. Plusieurs canaux se croisent :

Contrôles routiers

Les forces de l’ordre vérifient la carte professionnelle, le véhicule et la cohérence avec le registre. Un numéro qui n’appartient pas au conducteur est un signal fort.

Contrôles URSSAF et déclarations

Les flux de courses, les déclarations sociales et les dossiers de portage (ou leur absence) permettent de détecter des montages incohérents. Une société qui affiche beaucoup de chauffeurs sans contrats ni paie compatibles attire l’attention.

Registre et annuaire

L’annuaire et le registre des VTC permettent de vérifier qui est réellement inscrit. Un chauffeur qui ne figure nulle part sous son nom, alors qu’il roule tous les jours, est exposé. Pour la méthode de vérification côté offre, voir aussi comment vérifier une société de rattachement.

Comment se mettre en règle

Deux modèles légaux seulement — détaillés dans le comparatif portage / indépendant :

1. Portage salarialVous êtes salarié de l’entreprise de portage : fiche de paie, cotisations gérées, facturation côté portage. Pas de numéro de société « prêté » à titre personnel.
2. Indépendant avec sa propre carteVous obtenez votre carte professionnelle et votre inscription REVTC à votre nom. Les sociétés peuvent proposer un partenariat (accès apps, véhicule, accompagnement) sans prêter leur numéro.
3. Comparer des offres conformesPrix, statut, véhicule, transparence : utilisez le comparatif des sociétés et refusez toute offre basée sur un numéro de tiers.
4. Couper le montage illégalArrêtez d’utiliser le numéro prêté. Conservez vos échanges écrits : ils peuvent servir si un litige survient pendant la transition.

Ce qui reste autorisé

La loi n’interdit pas le métier ni la collaboration entre professionnels. Restent notamment possibles, sous conditions :

• La collaboration commerciale entre une société et un chauffeur déjà titulaire de sa carte (accès plateformes, mise à disposition de véhicule, services d’accompagnement).
• La sous-traitance encadrée, lorsque chaque partie a le statut et les autorisations adaptés — ce n’est pas un prêt de numéro déguisé.
• Le portage salarial, qui place le chauffeur dans un cadre de salariat avec les obligations associées.

La ligne rouge est claire : personne ne doit conduire sous le numéro REVTC d’un autre. Pour le cadre fiscal du quotidien une fois en règle, les guides TVA VTC 2026 et déclarations URSSAF complètent ce dossier sanctions.

Questions fréquentes

Le prêt de numéro REVTC est-il un délit depuis 2026 ?

Oui. Depuis la loi du 11 mai 2026, le prêt de numéro REVTC (rattachement « classique ») est interdit. La qualification pénale, les peines et peines complémentaires se lisent dans les textes consolidés sur Légifrance et les fiches associées sur service-public.fr.

Que risque un chauffeur qui roule avec un numéro prêté ?

Il s’expose à une activité hors cadre légal : contrôle routier, immobilisation ou verbalisation selon les circonstances, risques sociaux et fiscaux, et éventuelle radiation ou interdiction d’exercer. Les montants et peines exacts figurent sur Légifrance ; ce guide ne les invente pas.

Que risque la société qui prête son numéro ?

La société prêteuse encourt les sanctions prévues pour l’infraction (amende, peines complémentaires), des redressements (URSSAF et autres organismes) et des mesures pouvant aller jusqu’à la radiation ou l’interdiction de réinscription. Vérifiez le détail sur Légifrance et service-public.fr.

Comment se mettre en règle après un rattachement illégal ?

Deux modèles légaux seulement : le portage salarial (fiche de paie) ou l’indépendant avec sa propre carte professionnelle et son propre numéro REVTC. Choisissez le statut, régularisez les documents, puis comparez des offres conformes.

Qu’est-ce qui reste autorisé après la loi du 11 mai 2026 ?

La collaboration commerciale et la sous-traitance encadrée restent possibles si chacun a le bon statut et les bons documents. Ce qui est interdit, c’est de faire rouler un chauffeur sous le numéro REVTC d’un tiers.