Vérifier une société de rattachement VTC : checklist 2026

Après la loi du 11 mai 2026, le marché s’est rempli d’offres « conformes ». Certaines le sont. D’autres recyclent l’ancien prêt de numéro sous un nouveau vocabulaire. Cette checklist vous aide à vérifier une société avant de signer, en complément du comparatif des sociétés, du guide des arnaques et du dossier sanctions du rattachement illégal.

Documents à demander

Demandez ces pièces par écrit (e-mail), et conservez les réponses. Un prestataire sérieux les fournit sans dramatiser.

Document	À contrôler	Signal d’arrêt
Extrait Kbis (récent)	Raison sociale, SIREN, siège, dirigeant, procédure collective	Refus, Kbis périmé, IBAN qui ne correspond pas
Attestation URSSAF	Régularité des déclarations / cotisations selon le document fourni	« On n’en a pas », document illisible ou sans date
Registre VTC / REVTC	Inscription cohérente avec l’activité annoncée	Numéro « disponible pour vous » sans inscription à votre nom
Contrat écrit	Statut, prix, inclusions, préavis, responsabilités	Signature orale, PDF vide, « on envoie après le virement »
Assurance	Attestation, dates, garanties (RC pro / flotte selon le cas)	« Tout inclus » sans assureur ni police

Pour le registre lui-même, le guide REVTC 2026 explique qui doit y figurer et comment lire une inscription. Pour l’assurance véhicule et professionnelle, voir aussi assurance VTC 2026.

Questions à poser avant de signer

1. Quel est le modèle juridique exact ?Portage salarial (fiche de paie) ou indépendant avec ma propre carte ? S’ils ne nomment ni l’un ni l’autre, arrêtez-vous. Le comparatif portage / indépendant clarifie les deux chemins.
2. Le prix annoncé est-il tout compris ?Demandez la liste des inclusions et des frais annexes (activation, caution, véhicule, multi-apps). Relisez le guide des prix.
3. Qui détient le numéro REVTC utilisé pour les courses ?Si la réponse est « celui de la société, le temps d’obtenir votre carte », c’est un prêt de numéro — interdit.
4. Quel préavis et quelles conditions de sortie ?Durée d’engagement, caution, pénalités. Un contrat muet sur la sortie est un contrat dangereux.
5. Qui assure le véhicule et quelle franchise ?En location, clarifiez assureur, franchise et responsabilité en sinistre avant la première course.

Signaux d’alerte

Un seul signal peut être une maladresse. Deux ou plus, c’est une raison de reporter la signature.

• Prix anormalement bas sans détail des inclusions — souvent un appât pour un montage incomplet.
• Pas de contrat écrit avant paiement, ou contrat « qui arrivera plus tard ».
• Paiement en espèces ou vers un compte qui ne correspond pas au Kbis.
• Numéro prêté : carte ou REVTC d’un tiers « en attendant ».
• Absence de mentions légales sur le site (éditeur, SIREN, siège) ou identité floue sur les devis.

Comment vérifier en ligne

Annuaire des VTC / registre

Vérifiez que l’opérateur et, le cas échéant, le chauffeur concerné figurent correctement. Une société qui refuse de vous indiquer comment vérifier son inscription au registre n’est pas un interlocuteur fiable.

INPI / RCS

Croisez raison sociale, SIREN et siège avec l’extrait Kbis. Méfiez-vous des noms commerciaux qui ne correspondent à aucune société immatriculée, ou d’un SIREN créé il y a quelques semaines avec un discours « dix ans d’expérience ».

service-public.fr

Les fiches officielles rappellent le cadre du métier VTC, les démarches et les interdictions. Utilisez-les pour vérifier qu’une promesse commerciale n’entre pas en contradiction avec le droit. Les textes consolidés se lisent aussi sur Légifrance.

Les 5 critères objectifs de comparaison

Pour comparer deux offres sans se laisser influencer par un slogan :

1. Prix tout comprisHebdomadaire ou mensuel, avec la liste écrite des inclusions et exclusions. Pas de « à partir de » flou.
2. Modèle contractuelPortage (paie) ou indépendant (votre carte). Aucun troisième modèle magique.
3. VéhiculeLocation ou véhicule perso, âge, assurance, franchise, qui paie l’entretien. Voir le guide véhicule.
4. AccompagnementSupport réel (horaires, canal), aide multi-apps, formation éventuelle — promis par écrit, pas oralement.
5. TransparenceMentions légales, Kbis, contrat, attestations. Une société transparente accélère la vérif ; une opaque la bloque.

Une fois les cinq lignes remplies pour chaque offre, le choix devient mécanique. Le comparatif du Guide applique cette logique sur le marché, sans remplacer votre propre contrôle documentaire.

Que faire en cas de doute

1. PauseNe signez pas, ne versez rien. Demandez 48 à 72 heures pour lire le contrat.
2. Pièces par écritRenvoyez la liste Kbis / URSSAF / registre / contrat / assurance. Notez ce qui manque.
3. Croisement en ligneRCS / INPI, annuaire VTC, fiches service-public.fr.
4. Seconde offreComparez au moins une alternative sur les cinq critères. Une seule proposition sous pression est un mauvais signe.
5. Si le montage est illégalRefusez le prêt de numéro. Lisez les sanctions et le guide des arnaques. En cas de litige déjà engagé, conservez tous les échanges et consultez un professionnel du droit si besoin.

Une vérification sérieuse prend une heure, pas une journée. Signer sans documents fait gagner quelques minutes et peut coûter des mois de régularisation — ou pire.

Questions fréquentes

Quels documents demander avant de signer ?

Extrait Kbis récent, attestation URSSAF, preuve d’inscription au registre VTC / REVTC, contrat écrit détaillé et attestation d’assurance. Sans ces pièces, ne payez rien et ne signez rien.

Comment vérifier une société en ligne ?

Croisez l’annuaire des VTC / registre, les données INPI ou RCS (raison sociale, SIREN, siège) et les fiches de service-public.fr sur le cadre VTC. Le site de la société ne suffit jamais à lui seul.

Quels sont les principaux signaux d’alerte ?

Prix anormalement bas sans détail, absence de contrat écrit, paiement en espèces, proposition de numéro prêté, et absence de mentions légales. Deux signaux ou plus : faites une pause.

Quels critères utiliser pour comparer deux offres ?

Cinq critères objectifs : prix tout compris, modèle contractuel (portage ou indépendant), véhicule, accompagnement, transparence documentaire. Comparez-les ligne à ligne, pas sur un slogan.

Que faire en cas de doute sur une société ?

Ne signez pas, ne versez aucun acompte, demandez les pièces par écrit, vérifiez le registre et le RCS, puis comparez une autre offre conforme. En cas de montage illégal suspecté, lisez aussi le guide des sanctions et celui des arnaques.